Actualité juridique
Réserve de propriété sur un bien incorporé à un autre
Le bien vendu sous réserve de propriété qui a été incorporé dans un autre bien peut être revendiqué par le vendeur sous certaines conditions.
Stipulée dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Ainsi, en cas d'impayé, et notamment de faillite de celui-ci, le vendeur bénéficie d'une garantie : il peut reprendre le bien vendu des mains de l'acheteur en exerçant une action dite « en revendication » qui lui permet de reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.
Mais pour que cette action puisse être exercée, le bien vendu doit notamment se retrouver en nature lors de l'ouverture de la procédure de faillite de l'acheteur. Plus précisément, il doit être identifiable et individualisé chez l'acheteur.
Ce qui signifie qu'il ne peut plus être revendiqué lorsqu'il a été transformé ou assemblé avec d'autres biens. L'action en revendication reste néanmoins possible notamment lorsque le bien vendu peut être récupéré sans causer de dommages tant à lui-même qu'aux biens auxquels il a été incorporé ou lorsqu'il s'agit d'un bien fongible et que des biens de même espèce et de même qualité se trouvent chez l'acheteur (par exemple des denrées).
Illustration :
dans une affaire récente, la Cour de cassation a estimé que des équipements automatisés et pilotés numériquement qui ont été achetés par une société pour être intégrés à une chaîne de fabrication de produits laitiers ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine de celle-ci au jour de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son encontre. En effet, selon les juges, « la mise en place des matériels livrés ne pouvait être réduite à une simple activité d'installation de composants juxtaposés aisément détachables mais devait être regardée comme constituant une opération d'intégration d'éléments constitutifs interconnectés entre eux et indissociables ayant eu pour conséquence la création d'un ensemble nouveau ». Le vendeur n'a donc pas pu revendiquer les biens vendus sous réserve de propriété. Cassation commerciale, 19 juin 2012, n° 11-18907
Article du 07/08/2012 - © Copyright SID Presse - 2012
