Actualité juridique
- Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible ! (17/05/2013)
- L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce ! (13/05/2013)
- Le dirigeant de société a un devoir de loyauté ! (07/05/2013)
- Contrats tacitement reconductibles : professionnels, informez vos clients de leur faculté de résilier (03/05/2013)
- La revente à perte plus interdite ? (02/05/2013)
- Gage sur stock : un intérêt désormais limité pour les banques (24/04/2013)
- Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs (18/04/2013)
- Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées (16/04/2013)
- Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité (12/04/2013)
- Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique (08/04/2013)
- Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale (05/04/2013)
- Gare à la validité d'une clause de non-concurrence ! (03/04/2013)
- Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ? (29/03/2013)
- Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ? (28/03/2013)
